Dernière mise à jour le octobre 24th, 2023
- Calcul de la taxe de bienvenue
- Comment ne pas payer légalement la taxe de bienvenue
- Taxe de bienvenue et séparation entre conjoints
- Taxe de bienvenue à l’achat d’un terrain seulement
- Taxe de bienvenue à l’achat d’une maison neuve
- Délai de paiement de la taxe de bienvenue
Lors de l’achat d’une maison, il y a énormément de frais à encourir. Notamment, les frais de notaire, les frais d’inspections, la mise de fonds, le droit de mutation (plus communément appelé taxe de bienvenue)… Bref, les nouveaux propriétaires se retrouvent avec une tonne de factures à payer dans un court laps de temps. À ce moment, toutes les façons d’économiser de l’argents sont envisageables, autant la négociation que les astuces financières. Si je vous disais qu’il y a quelques façons de ne pas payer le droit de mutation immobilière, ça vous intéresserait? J’ai mis, à la fin de l’article les astuces pour ne pas payer la taxe de bienvenue. Maintenant, voici tout ce qu’il y a à savoir sur le droit de mutation.
Calculer le droit de mutation immobilière au Québec
Le droit de mutation se calcule ainsi:
Aucune taxe sur les immeubles ou propriétés de moins de 5000$.
- 0.5% pour les premiers 50 000$
- 1% sur le montant entre 50 001$ et 250 000$
- 1.5% pour tout montant excédant 250 000$
Si vous déménagez à Montréal, c’est différent, il y a un surplus sur les propriétés de plus de 500 000$ voici l’explication:
- 1.5% sur le montant entre 250 001$ et 500 000$
- 2% sur le montant entre 500 001$ et 1 000 000$
2,5% pour tout montant excédant 1 000 000$
Comme vous pouvez l’imaginer, la facture monte vite à Montréal!
Si vous voulez calculer rapidement votre taxe de bienvenue. J’ai mis, à la fin de l’article, un site très pratique pour faire le calcul.
Qu’arrive-t’il à la taxe de bienvenue après une séparation
Il est important de savoir que la modification du statut entre deux partenaires peut entrainer de devoir payer à nouveau le droit de mutation. Dépendamment de votre statut marital (mariés ou conjoints de fait), la loi est différente. Voici ce qui arrivera dans les deux cas.
La taxe de bienvenue après un divorce
Le droit de mutation va devoir être payé à nouveau si le transfert de la propriété a lieu après le divorce. Vous devez donc vous assurer que le transfert de la propriété a été effectué avant de conclure le divorce.
La taxe de bienvenue après une séparation entre conjoints de fait
Dans le cas où vous vous sépariez de votre conjoint de fait, et pour éviter de payer en double la taxe de bienvenue. Vous devez savoir que le transfert de la propriété devra être conclu dans les 12 mois suivant votre changement de statut de conjoint de fait à célibataire. J’ai déjà vu des situations où les deux anciens partenaires gardaient une bonne relation. Où les deux désiraient rester sur l’hypothèque, car celui ou celle qui voulait conserver la maison pensait ne pas avoir les moyens de passer au crédit seul. Quelques années plus tard lors du transfert de la propriété, la cliente avait fait le saut en recevant la facture du droit de mutation.
Taxe de bienvenue à l’achat d’un terrain seulement
Vous vous demandez peut-être si vous devrez payer le droit de mutation immobilière si vous achetez un terrain seulement. Et bien malheureusement, la réponse est oui. On l’appelle peut-être de son nom complet: droit de mutation immobilière, mais elle concerne autant l’immobilier que les terrains vacants. Par contre, une transaction de moins de 5000$ n’aura pas de taxe de Bienvenue.
Droit de mutation à l’achat d’une maison neuve
Étant donné que les acheteurs de propriétés neuves ont déjà la TPS et la TVQ à payer, on pourrait penser qu’ils n’ont pas à payer la taxe de bienvenue en plus. Et bien penser comme ça c’est sous-estimer notre bon gouvernement! À l’achat d’immobilier neuf, vous devrez payer le droit de mutation.
Quand payer la taxe de bienvenue?
Vous vous demandez peut-être quand est-ce que vous devrez payer la taxe de bienvenue. Généralement, les municipalités vont vous envoyer la facture du droit de mutation entre 3 mois et 6 mois après que vous ayez finalisé la transaction immobilière chez le notaire. Au moment où vous recevez votre facture, vous aurez 30 jours pour la payer.
Comment ne pas payer la taxe de bienvenue?
La taxe de bienvenue n’est plaisante pour personne, sauf pour les villes. Cependant, si on désire passer de locataire à propriétaire, on doit payer la taxe de bienvenue. À moins que… Quelques exceptions existent qui vous permettraient de vous exempter ce fameux droit de mutation immobilière, les voici.
Vous n’aurez pas à payer le droit de mutation si vous achetez de votre conjoint. Cette exemption s’applique aux époux, aux gens unis civilement et également aux conjoints de fait. Cependant, ceux-ci doivent avoir habités ensemble au moins 12 mois avant le transfert.
Je suis copropriétaire de la maison avec un(e) conjoint(e), qui n’est pas le parent de mon enfant. Mon enfant sera-t-il exempté de la taxe de bienvenue?
S’il s’agit de votre conjoint de fait, oui absolument votre enfant sera exempté totalement de la taxe de bienvenue. Par, contre, certaines municipalités chargent quand même un droit supplétif. Qui est généralement un frais d’environ 200$ à 300$.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la loi sur les droits de mutation immobilière (article 20-d). J’ai mis le lien dans les sources.
Vous n’aurez pas non plus à payer cette taxe si vous achetez dans votre famille dans une ligne montante ou descendante. C’est-à-dire, de parents à leurs enfants, ou des enfants à leurs parents. Les grands-parents et petits-enfants sont également inclus. Cependant, cette exemption à la taxe de bienvenue ne fonctionne pas entre frères et sœurs.
Cette exemption est bonne autant lorsqu’on reçoit la propriété en héritage que si on l’achète. Lorsqu’on sait que le droit de mutation peut coûter quelques milliers de dollars, ça devient plus intéressant de racheter la maison familiale. Certaines municipalités vont tout de même facturer un droit supplétif. Bonne nouvelle par contre, ce montant ne peut pas excéder 200$.
Certaines villes offrent également un remboursement de la taxe de bienvenue à titre de subvention à l’achat d’une maison ou d’un condo.
Trouvez-vous justifié que les municipalités nous souhaitent la bienvenue en nous facturant un droit de mutation, ou trouvez-vous plutôt (comme moi) que c’est mettre une barrière supplémentaire à l’accession à la propriété?
Sources
Calcul de la taxe de mutation du Québec
Droits de mutation immobilière (« taxe de Bienvenue »)
Je vous remercie de me dire si lors du calcul de la taxe de bienvenue pour un condo neuf les taxes (TPS et TVQ) doivent être pris en considération. C’est a dire doit-on faire le calcul du prix avant taxes ou apres taxes.
MERCI !
Bonjour France, oui pour l’achat d’un condo neuf et même d’une maison neuve, vous devez payer les taxes. Pour en être sur, il faut contacter le constructeur. Peut-être que celui-ci affiche ses prix taxes incluses.
Bonjour m. Bruno,
Je trouvais la question de madame France pertinente mais je ne suis pas certain de votre réponse
Lorsqu’on achète une propriété neuve, on paie un montant net + taxes
Est-ce que la taxe de mutation (taxe de bienvenue) selon la loi doit être comptée à partir du montant NET payé à l’achat?
Ou est-ce pratique courante de se faire charger la taxe de mutation selon le prix de la propriété neuve incluant les taxes?
Merci
Bonjour Pat,
Bonne question, j’ai appelé au service des taxes de ma ville pour être sur de ma réponse. La personne m’a dit que lors de l’achat d’une maison neuve, le droit de mutation est chargé en fonction de la valeur de la propriété. Elle semblait dit que les taxes n’entraient pas en compte dans le calcul de la valeur de la maison. Je vous invite cependant à contacter le services des taxes de la ville où vous désirez acheter pour avoir une réponse plus précise.
Bonne journée!
Bonjour,
Je suis séparé de mon ex conjointe de fait il y a maintenant 2 ans mais c’est seulement en avril dernier que nous avons décidé de passer chez le notaire pour qu’elle puisse me céder sa part de la maison. Surprise, la moitier de la taxe de bienvenue à payer. Y a t-il une façon de s’en tirer sans la payer? Je crois que nous devons signer l’entente notariée 90 jours après la séparation? Mais comment la ville sait si nous avons signé l’entente 90 jours avant ou pas?
Merci de votre aide.
Patrick
Bonjour Patrick, j’ignore comment les villes font pour savoir à quel moment vous vous êtes séparé. J’imagine qu’elle se fient au changement d’adresse. Il faudrait contacter votre ville pour savoir. Je ne peut pas vraiment vous aider là-dessus, désolé.
Je trouve indécent qu’on nous charge un montant aussi élevé. Nous payons déjà des taxes annuelles pour une propriété, et ce basé sur la valeur de la maison et autresi. Je serais d’accord pour payer un montant minimum (genre $250). Mais pour le reste, c’est du vol. Il n’y a pas de recours collectif contre cette pratique trop coûteuse et, à mon sens, frauduleuse? C’est de la surtaxe.
Bonjour Martine,
Je comprends votre frustration. Cependant, il faut savoir que les taxes payés à la ville servent à maintenir les installations municipale en bon état (bibliothèques, parcs, piscines). La ville doit également s’occuper de s’assurer que les routes, l’aqueduc et pleins d’autres services publics soient fonctionnels.
Pour répondre à votre question, j’ignore s’il y a un recours collectif en ce sens. Je vous invite plutôt à consulter un avocat, mais si vous voulez mon avis je ne vois pas comment un tel recours collectif aurait des chances… En même temps je ne suis pas avocat alors, qui sait?
Bien d’accord avec vous
propriété au nom de mon conjoint et moi, celui décède, et le transfert de la propriété selon le testament sera au survivant. Aurons-nous alors à payer la taxe de bienvenue à nouveau?
Bonjour France,
Mes condoléances pour votre conjoint. Pour répondre à votre question, non vous n’aurez pas de taxe de bienvenue à payer.
bonjour
j ai un terrain que j ai deja payer la taxe de bienvenue ,je vais me construire dessus l année prochaine est ce que je vais payer encore une taxe de bienvenue
Bonjour Yves,
Nous vous n’aurez pas à repayer la taxe de bienvenue!
Quand les maisons se vendaient 50000$ le montant n’était que de 250$. Avec des maisons à 500 000$ c’est près de 6000$,
Les coûts des services et infrastructures devraient être payés à par égal Pat tout les propriétaires. La taxe sur les droits de mutations cible uniquement les acheteurs et s’en va dans le fond consolidé des revenus de taxe c’est donc une surtaxe pour un petit groupe de citoyens au profits des autres,.
je suis coprop d’un condo et ma conjointe de fait est decede. la ville m’evoi leur facture de 1,452.76 pour le droit de mutation.
je l’ai deja payer il y a 14 ans alors pourquoi la payer de nouveau. au vol
comment les envoyer se promene
Bonjour Conrad,
Suite à une séparation d’un conjoint de fait vous avez un certain délai pour faire le transfert sans nouveau droit de mutation. J’ignore si la règle est la même dans le cas d’un décès. Je vous invite à vous renseigner auprès de la ville ou d’un notaire.
Bonne chance!
Si j’achète un terrain d’un constructeur et que ce constructeur me construit la maison sur ce terrain .Est-il exact que je paie la taxe de bienvenue seulement sur le terrain et non sur la
maison?
Merci
Bonjour Viviane,
Comme vous achetez d’un entrepreneur qui vous construira une maison sur ce terrain, vous devrez payer la taxe de bienvenue sur la maison aussi. Par contre, si vous même vous achetez le terrain, vous paierez la taxe de bienvenue seulement sur le terrain.
Bonjour, je suis propriétaire d’ une maison sur le comte de Terrebonne et sur le comte de Montcalm. Quand j’ ai acheté, il y a 18 ans, j’ ai payé 2 taxes de bienvenue, le prix etait beaucoup moins élevé dans ce temps-la . Ma maison est en vente , je vous avoue que je suis très en peine d’ informer les visiteurs. Qu’ en pensez-vous .?.. Merci.
Bonjour Ginette,
Je ne suis pas sur de comprendre la situation, vous payez des taxes à deux villes à la fois? Si tel est le cas, c’est mieux d’informer les acheteurs de votre propriété.
C’ est certain que je suis obligée d’ informer les futurs acheteurs. Mon terrain est sur 2 comtés , je paye les taxes municipales à la ville de St-Hippolyte qui est dans le comté Terrebonne seulement (une chance) mais on exigera 2 taxes de Bienvenue pour le comté de Terrebonne et le comté de Montcalm pour la vente de la maison. Merci.
merci
Bonjour, nous avions achete un terrain et maintenant notre maison est maintenant dessus ( une maison prefabriquee unimodulaire) dois je payer la taxe de bienvenue
Sous toute réserve, comme vous étiez propriétaire du terrain avant la construction, vous ne devriez pas avoir à payer la taxe de bienvenue. Cependant, si vous venez de faire l’acquisition du terrain et que vous n’avez pas encore payé la taxe de bienvenue, vous devrez la payer sur la maison aussi.
Si j’avais déjà une maison a BOIS DES Filion et que j’ai vendue dernièrement et que je rachète une nouvelle maison dans la même ville(Bois des Filion)Est ce que je paie la taxe de bienvenue encore aussi élevé ou ils prennent en considération?
Bonjour Mélanie,
La taxe de bienvenue sera calculée sur le prix d’achat ou la valeur municipale, selon le plus élevé. Malheureusement, pas de rabais pour les citoyens.
bonjour
Lorsque j’achète un terrain j’aurais à payer la taxe de bienvenue.
Et lorsque je construit une maison dessus, est-ce que a ville reviendras ma chargé une nouvelle taxe de bienvenue?
Bonjour Bruno
Moi et mon ex avons été conjoints de fait pendant 21 ans et nous nous sommes séparés en janvier dernier. Nous avons mis la maison en vente peu après. Nous sommes toujours en bons termes. L’acte hypothécaire est aux 2 noms, elle habite toujours la maison et moi je me suis loué un condo.
Advenant, que nous soyons incapables de vendre et que je décide d’acheter la part de madame, devrais-je payer la taxe de bienvenue en totalité ou en partie ?
Et avez-vous une idée également si je vais devoir payer la SCHL ?
Un gros merci !
Bonjour M. Couillard, Sous toute réserve, après une séparation, vous avez jusqu’à 6 mois après la séparation officielle pour racheter la part du conjoint sans devoir repayer la taxe de bienvenue. Je vous invite à communiquer avec votre municipalité pour valider l’information.
Bonjour, notre maison appartient à la fiducie familiale, nous trouvons des taux plus avantageux que notre banque actuelle mais …. dès qu’on dit que c’est au nom de notre fiducie les banques reculent toutes … ma question : si non mettons la maison à notre nom personnel aurons-nous la taxe de bienvenue à payer ??
Bonjour M. Bergeron,
Le transfert d’un immeuble détenu par une entreprise à son propriétaire est expempt de la taxe de bienvenue. Cependant, c’est p-e différent pour ce qui est d’une fiducie. Renseignez-vous avec le fiscaliste qui a mis en place votre fiducie.
Bonjour,
Une connaissance m’a informé que c’est possible de se faire rembourser la taxe de bienvenue. Est ce vrai?
Bonjour,
C’est vrai dans certaines villes, il faudrait vous renseigner auprès de votre ville pour vérifier.
Bonne chance!
Bonjour Bruno,
Je suis occupant et propriétaire d’une maison à Montréal. Ma copine depuis 2 ans est propriétaire d’un condo qu’elle souhaiterait vendre dans un an et demi , date de fin de son hypothèque. (Hypothèque fermée à taux fixe avec pénalité)
Puisque nous avons chacun notre propriété et recevons notre courrier respectif à chacune de nos adresses. Nous faisons un rapport d’impôts séparé puisque nous avons chacun notre adresse.
La question est la suivante: nous voudrions savoir comment éviter de payer la taxe de bienvenue si ma copine achète la moitié de ma maison.
Faut-il que ça fasse un certain nombre de temps que nous faisions vie commune? Quelle preuve la ville de Montréal exige t-elle ?
Est-ce qu’un rapport d’impôt commun est suffisant ou simplement un compte Hydro, vidéotron etc….
Merci de votre aide.
Ghislain
Bonjour Ghislain,
Pour que votre conjointe évite de payer la taxes de bienvenue elle doit être considérée comme votre conjointe de fait et résidente de votre maison depuis un certain temps. J’ignore cependant combien de temps, j’imagine au moins un an ou deux. Il est possible que la ville demande des preuves comme rapport d’impôt et ou facture. Je vous recommande plutôt d’appeler la ville de Montréal et demander le services des taxes pour vous renseigner directement. Vous pouvez les appeler au 514-280-3825. Lors de l’ajout, vous aurez un droit supplétif d’environ 200$ à 300$ à payer. De plus, vous devrez passer chez le notaire pour faire ça.
Bonne journée!
Merci
Nous venons d’acheter une première maison à St Jérôme et nous avons un enfant de 11 ans. Mon mari étant membre du clergé a su qu’il peut être exempté des taxes municipales, est ce que ca concerne aussi la taxe de bienvenue? Sinon, avons nous droit à quelque chose? Merci
Bonjour Rachel,
Je ne sais pas, je vous invite à appeler directement le service des taxes de St-Jérome.
Bonjour moi j achète une maison de mes parents et je suis en conjoint de fait depuis 15 ans . Je sais que moi je suis exenter de la taxe de bienvenue mais mon conjoint l’est-il aussi ?? Merci
Il n’y a pas de taxes de bienvenue à payer lorsqu’on achète la maison de ses parent et il n’y a pas non plus de taxes de bienvenue lorsqu’il y a transfert entre conjoint. Pour en avoir le coeur net, je vous recommande d’appeler la municipalité où vous prévoyez acheter.
À titre de référence, vous pouvez aller voir le paragraphe 20.D) sur cette page: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/D-15.1
Bonne journée!
Bonjour j’aimerais savoir si la subvention pour la taxe de bienvenue existe pour la ville de sainte-sophie ! Merci
Bonjour
Une maison mobile qui est sur pilotis , sur terrain loué, c est considéré comme meuble ou bien immeuble?
Dans la cause »Stack » ……… 1. Que les éléments non rattachés au terrain autrement que par leur propre poids ne sont pas considérés comme une partie du terrain, à moins que les circonstances montrent visiblement qu’ils ont été conçus pour en faire partie.
3) 2. Que les éléments fixés au sol, même légèrement, doivent être considérés comme des parties du terrain, à moins que les circonstances montrent visiblement qu’ils ont été conçus pour maintenir des biens meubles………..
Si je suis ce raisonnement, une maison mobile qui est sur pilotis n est pas un bien immobilier car elle n est pas rattacher au terrain, elle n est que » déposé» là.
mais plus loin dans ce jugement ca dit:……… La distinction entre biens meubles et accessoires immeubles est décrite dans des centaines de causes, dont voici quelques exemples :
La Salle Recreations Ltd. c. Canadian Camdex Investments Ltd. :[vi] moquette comme bien immobilier;
Zellstoff Celgar Ltd. c. British Columbia :[vii] matériel de fabrication comme bien immobilier;
Walburger c. Lindsay :[viii] maison mobile comme bien immobilier;
Greater Sudbury (City) c. 655131 Ontario Ltd. :[ix] structures à revêtement de toile comme bien immobilier;
Bank of Nova Scotia c. Mitz :[x] stalles de chevaux portatives fixées à des poteaux comme bien immobilier;
dos Reis c. Ring :[xi] mur de pierres comme bien meuble;
Shah c. 4351 Properties Ltd. :[xii] rampe d’accès comme bien immobilier;
Alberta Agricultural Development Corp. c. Pierog :[xiii] entrepôts à céréales mobiles sur patins comme biens meubles;
Alberta c. Hansen :[xiv] barrage comme bien immobilier;
Royal Bank c. Sask. Telecommunications :[xv] bâtiments pour moteurs diesel comme biens meubles; et
Edmonton (City) c. CIBC :[xvi] guichets automatiques comme biens meubles.
En résumé, trois points clés à retenir de la jurisprudence sont que : 1) si les biens meubles sont devenus des parties du bien immobilier est déterminé objectivement en examinant l’objet et le degré d’annexion;[xvii] 2) on déterminera souvent l’annexion objective en évaluant si le but de l’annexion est de mieux utiliser les biens comme des biens ou pour mieux utiliser le terrain ou le bâtiment;[xviii] et 3) le degré d’annexion sera jugé selon la « permanence
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d un coté ca dit que c est un bien meuble et de l autre un bien immobilier,
Ma maison est sur pilotis , non ancré au terrain, on paye ou pas la taxe de bienvenue?
Merci à l avance
Carole
Bonjour Carole,
Je ne peux vraiment pas vous aider pour déterminer si votre maison est considérée comme immobilier ou mobile. Le mieux serait vraiment d’appeler à la ville avec l’adresse de la propriété et de leur demander directement si vous devez payer le droit de mutation ou pas.
Bonne journée et la meilleure des chances dans ce dossier!
Bonjour pour une maison jumelée de 255 000$ 2014 je dois payer combien de taxe de bienvenue ?
Merci beaucoup
Bonjour Dominique,
Si l’évaluation municipale est sous 255,000$, vous devriez payer autour de 2325$ en droit de mutation. Si l’évaluation de ville est supérieure, alors vous paierez le montant basé sur l’évaluation municipale.
Bonne journée!
Bonjour, et pour le transfert du 50% du mari décédé ?
Merci
J’ai acheté une maison en 2013 vendu en 2016 et racheter une nouvelle maison en 2016. Maintenant je suis rendu en 2018… Est ce que je dois payer une taxe de bienvenue pour l’achat d’une deuxième maison. Si oui je n’ai reçu aucune lettre par la poste. Merci pour votre réponse.
Bonjour Nicolas,
Oui vous allez devoir payer une taxes de bienvenue si vous achetez une nouvelle maison en 2018.
Bonne journée!
Nous sommes marié depuis plus de 36 ans et vivons ensemble depuis. Le compte de taxe est à mon nom, si je décède, tous mes biens irons à mon épouse y compris la maison… Est-ce que ma conjointe devra payer la taxe de bienvenue?
Bonjour M. Hamel,
Non votre épouse n’aura pas à payer la taxe de bienvenue dans cette situation.
Bonne journée!
Bonjour M.Bruno,
On devrait signer chez le notair le 26 avril pour l achat de un condo 2 chambre a coucher,le prix de achat 290.000. C est notre 2-eme maison,premiere on va le louer.On a 2 enfantes de 4ans.
Ma questione est si on peut avoir droit a un rembursemment,vue la nouvelle reglementation. Merci.
Bonjour,
Si vous parler de la nouvelle subvention offerte à la ville de Montréal, j’ai l’impression que vous auriez droit à un certain remboursement oui. Mais c’est trop nouveau pour que je puisse me prononcer avec certitude. Voici un article qui décrit la nouvelle subvention: https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1094471/montreal-acces-proprietes-residentielles-programme-subvention-appui
Sinon, je vous recommande d’appeler la ville de Montréal pour en avoir le coeur net. Voici le numéro: 514-872-0311
Bonne journée!
Bonjour , nous voulons acheter une propriété et pa la suite créer une compagnie qui achèterais cette propriété. Étant donné que c’est le même propriétaire mais que c’est juste l’entité qui change doit on payer deux taxes de bienvenue ou juste une?
Bonjour Martine,
En effet, si vous vendez l’immeuble à votre entreprise vous n’avez pas à repayer la taxe de Bienvenue. Cependant la ville facture un droit supplétif d’environ 300$-400$.
Bonjour, je m achete une maison à haute et Charles Québec, je voulais savoir ci il un programme de subvention pour la taxe de bienvenue et comment je fais svp. C est ma première maison.
Bonjour,
J’ai déjà payer ma taxe de mutation pour une construction neuve clé en main pour une valeur de 400000$ avant taxes (TPS, TVQ) mais ma ville veut passer pour mettre à jour le rôle d’évaluation foncière ? Est-ce que légalement une ville peut changer le rôle d’évaluation n’importe quand ?
Merci
Bonjour Marc,
Je pense que c’est courant qu’il y ait mise à jour de l’évaluation après un achat. Si vous avez déjà payé votre taxe de bienvenue, je ne pense pas qu’ils vont vous demander de payer plus de taxe de bienvenue.
Il est possible de contester l’évaluation municipale si vous n’êtes pas d’accord avec celle-ci. Voici un article qui en parle: https://www.avocat.qc.ca/public/iievalfonciere.htm
Pour tout ce qui concerne l’aspect légal, c’est plutôt un avocat qu’il faut contacter.
Bonne chance avec tout ça
bonjour,
j’ai acheté une maison neuve d’un constructeur qui n’est pas propriétaire du terrain et lors du transfert de la propriété chez le notaire il me transfert le terrain d’une autre promoteur (1ère transaction) et la maison par la suite (2ième transaction) donc je devrais payer la taxe de bienvenue sur le terrain seulement , 60000 pour le terrain et 250000
Bonjour Stephane,
Je serais très surpris que vous payez la taxe de bienvenue seulement sur le terrain.
Vous payez la taxe municipale sur le plus élevé entre le prix payé ou la valeur marchande estimée. Comme la propriété est déjà construite, la municipalité va probablement tenir compte de la valeur de la maison.
Le mieux pour avoir l’heure juste serait de contacter la ville directement.
Bonne journée!
Bonjour vos articles sont très interessant j’aurais dû les lires avant l’achat de ma maison malheureusement. Je voudrais savoir je viens d’acheter une maison à terrebonne. J’ai un bébé naissant et j’ai lu qu’il y avait des remboursement de taxe de bienvenue pour les jeunes familles. Est-ce le cas pour terrebonne ? Où puis je avoir les
Merci
Bonjour Vicky,
Vous pouvez appeler la ville de Terrebonne pour vous renseigner 450 961-2001
Je viens d’appeler pour vous et je leur ai posée la question. Malheureusement, ils n’offrent aucune forme de subvention pour les nouveaux acheteurs.
Bonne journée!
Bonjour,
Je désire acheter une maison dans la même ville où j’ai présentement ma maison,
est-ce que je dois payer une taxe de beinvenue?
Bonjour Guy,
Oui vous devez payer une taxe de bienvenue.
Bonjour,
Ma mère est décédée et mon frère et moi sommes les héritiers légaux. Elle possédait une maison dont je voudrais me porter acquéreur. Sera-t-il possible d’éviter de payer la taxe de bienvenue ?
Merci de prendre le temps de me répondre.
Bonjour Mme. Lévesque,
De ce que je comprends de la situation, si vous achetez la maison de l’héritage, sans qu’elle ne soit jamais la propriété de votre frère également, vous n’auriez pas de taxe de bienvenue à payer, mais un droit supplétif d’environ 300$.
Si la maison devient également la propriété de votre frère, il est possible qu’on vous charge 50% d’une taxe de bienvenue.
Le mieux serait de vous renseigner auprès de la municipalité.
Bonjour, la municipalité a combien de temps pour envoyer le droit de mutation? Car j’ai reçu le miens 14 mois après l’achat de ma propriété. Dans le cas ou elle est dans l’erreur je vais avoir besoin de vos services.
Bonjour M. Chouinard,
J’ignore s’il y a un délais pour envoyer la facture du droit de mutation. J’ai l’impression que vous devrez le payer même s’ils vous ont envoyé la facture en retard. Par contre, vous pouvez toujours vous renseigner auprès d’un avocat spécialisé en immobilier.
Bonne chance avec ça!
J’aimerais savoir si le droit de mutation s’applique lors d’achat d’un terrain vacant adjacent a ma propriété. Est-ce qu’il est avantageux de l’annexer sur ma propriété actuelle pour soit sauver des taxes ou encore pour ne pas en payer ?
Bonjour Pierre,
Oui vous devez payer une taxe de bienvenue lors de l’achat d’un terrain. Peu importe que vous changiez le lot du terrain pour l’annexer à votre propriété avant ou après l’achat, vous devrez payer un droit de mutation. La taxe sera payée sur la plus grande valeur entre le prix payé et la valeur municipale du terrain. Autrement dit, pas moyen de se sauver de la taxe, désolé.
Bonne journée!
J’ai acheté un terrain vacant il y a deux ans sur lequel J’ai payé la taxe bienvenue. Je déménage ce mois-ci sur la maison maintenant construite sur le terrain. Devrais-je repayer une nouvelle taxe sur la maison?
Merci!
Bonjour,
Non vous n’avez pas à payer une nouvelle taxe de bienvenue!
Bonne journée!
J’ai hérité de ma tante de sa maison est-ce que je dois payer la taxe de bienvenue?
Bonjour Lise,
Oui vous devrai payer la taxe de bienvenue. C’est seulement de parents à enfants, grands-parents à enfant ou vice versa que vous n’avez pas à payer la taxe de bienvenue.
J ai acheté une maison a saint Hubert moi et ma conjointe avec nous 3 enfants ,est ce qu on a une subvention gouvernemental ou de ville de Montréal pour notre achat de premier maison
Bonjour Monsieur Gagnon,
Je me demande s’il est possible d’insérer les frais des droits de mutations dans mon prêt hypothécaire??
Merci
Bonsoir, merci pour ces informations c’est très utile, cependant j’ai acheté une maison a Blainville cet été, moi et mon conjoint nous sommes mariés depuis 2010. J’aimerais savoir s’il ya une possibilité de se faire rembourser la taxe ou une.partie de la taxe de bienvenue. Merci.
Bonjour
Concernant une terre agricole, si j’achète dans 5 mois et plus la terre en question, qui viens d’être achetée d’un autre particulier, est-il vrai qu’il y a exonération de la taxe de bienvenue pour moi? Je crois que le 1er acheteur doit surement payer la taxe de bienvenue.
Bonjour Sandra,
Selon moi, les deux vous devrez payer la taxe de bienvenue. Je vous recommande de vous renseigner à votre municipalité.
Nous habitons en condo avec espace de stationnement intérieur qui sont cadastrés. Nous désirons faire installer une borne de recharge pour voiture électrique et notre espace est loin de la chambre électrique, ce qui augmente de beaucoup le coût de l’installation.
Aurons-nous une taxe de bienvenue et/ou droit de mutation à payer à ville de Laval si nous échangeons notre espace de stationnement intérieur avec un autre copropriétaire sans qu’aucune transaction monétaire soit effectuée (nos espaces étant de la même dimension)?
Nous comprenons que nous devrons assumer des frais de notaire.
Merci
Bonjour Micheline,
Bonne question, je serais surpris que vous ayez une taxe de bienvenue à payer pour cette transaction. S’il y en avait une, elle serait probablement très faible. Cependant, je vous recommande d’appeler au service des taxes de la Ville de Laval pour en avoir le coeur net.
Bonjour Bruno, j’ai vendu un terrain et j’ai du le reprendre 2 mois après la vente, mon acheteur a reçu le montant pour la taxe de mutation , dois-il la payer quand même la taxe vu que je suis devenu a nouveau propriétaire du terrain et lui propriétaire de rien du tout.
Je désire acheter un terrain adjacent et le fusionner avec mon terrain actuel. Dois-je payer une taxe de bienvenue sûr le nouveau terrain?
Merci
Bonjour Marie,
Oui bien sûr. Désolé 😛
Recevoir sa taxe de bienvenue 1 ans et demi après l’achat d’une maison ? C normal !?
Bonjour Steven,
Je ne pense pas que ce soit normal non…
Bonjour,
L’histoire du nom donné à la taxe de «bienvenue» est erronée, c’est en fait une légende urbaine. Merci pour l’article!
Bonjour Kevyn,
En effet, après revérification l’information semble erronée. Je viens d’enlever le paragraphe à ce sujet dans l’article. Merci pour la correction!
Bonne journée!
Bonjour Bruno, je vends mon condo acheté en mai 2019 pour l’achat d’un autre dans le même bâtiment. J’ai une compagnie de gestion qui ne sert pas à grand chose mais je suis l’unique propriétaire. Puis-je être exonéré de cette taxe que j’ai payé en mai 2019 lors de l’achat de mon premier condo? Cela fait moins d’un an. Merci
Diane Chenier.
Bonjour Diane,
Malheureusement non.
Bonjour,
J’aimerais savoir si j’achête une partie (50%) d’un immeuble appartenant déjà à ma soeur.
Est ce que le montant du droit de mutation sera de 50% ? (bien sur calculé par rapport au montant le plus élevé entre le prix de vente et l’évaluation municipale).
Merci
Bonjour Francis,
Oui c’est bien ça.
Bonjour
Merci pour vos bons conseils.
J’ai cependant une question concernant le droit de mutation (taxe de bienvenue). Ma conjointe a une entreprise incorporée. Nous envisageons d’acheter une maison. J’ai entendu dire qu’une entreprise pouvait éviter de payer cette taxe ? Qu’en pensez-vous ?
Merci
Bonjour Thierry,
L’entreprise va éviter de payer la taxe seulement si vous êtes propriétaire de la résidence et que vous la vendez à l’entreprise. Dans votre cas, j’ai l’impression que vous devrez payer la taxe malheureusement.
Bonjour. Nous avons vendu notre maison dernièrement et nous rachetons un sémi détaché dans la même ville.Serons-nous oubligé de payer la taxe de bienvenu
Nous habitons à causapscal. Vallée de La Matapédia.
Bonjour,
Oui malheureusement.
Bonjour,
Prochainement, nous vendrons notre maison familiale à notre fille et son copain des 10 dernières années. Notre question est celle-ci: Est-ce que notre gendre dans cette situation aura le droit à l’exemption de la taxe de bienvenue tout comme notre fille?
Merci
Bonjour France,
S’ils sont conjoint de fait oui ils auront droit. Pour être bien sûr je vous invite à vérifier directement avec la ville.
Voilà!
Merci pour les informations. Est-ce que l’exemption de la taxe lors de l’achat à un parent direct est aussi valide pour une résidence secondaire ?
Bonjour! intéressant cet articl! Dans mon cas, j’ai acheté un triplex auquel j’y habite, à Longueuil, et ce, avec un ami. Mon ami vend ses parts, donc j’achète ses parts du triplex, dois-je repayer des taxes de bienvenue? Merci d’avance!
Bonjour Daniel,
Oui malheureusement dans ce cas, il faudra repayer une partie de la taxe de bienvenue.
Bonjour,
J’ai acheté ma maison (neuve) et passé au notaire fin Juin de 2020,au moment de payé ma demi-taxe scolaire/habitation au mois de septembre, je leur ai dit que je n’avais toujours pas recu ma taxe de bienvenue et on est maintenant debut Janvier et toujours rien…
Doije attendre pour la payer ? Peuvent il oublier ? Il on combien de temps pour me l’envoyer ? Quelle sont me recours s’il me l’envoie encore plus tard ?
Merci
Bonjour Tony,
Oui je vous recommande d’attendre de recevoir la facture avant de payer. C’est possible qu’ils aient oublier, j’ignore s’ils ont un délais pour vous envoyer la facture. Je ne sais pas si vous avez des recours s’ils vous envoient la facture plus tard. Ça pourrait être une bonne idée de recontacter la ville pour voir ce que se passe.
Bonjour Bruno,
Si j’achète un condo inscrit chez une agence immobilière et disons que je paie 300000$,
je sais qu’il y a des frais d’agence de de 5% soit 15000$ est ce que je peut inscrire sur
l’acte notarié 285000$ pour le condo et 15000$ en frais d’agence est ce que à ce moment
je paierez la taxe sur la mutation sur le 285000$ seulement?
Merci Réal
Bonjour Réal,
Sur l’acte notarié je suis pas mal convaincu qu’on doit inscrire le montant payé sur la promesse d’achat. Si sur la promesse d’achat c’est indiqué que vous payez 285,000$ la propriété et que vous vous chargez de payer le frais du courtier immobilier. J’imagine que la taxe de bienvenue se basera sur le prix payé de 285,000$. Cependant, n’oubliez pas qu’il faut payer les taxes sur le frais de courtier immobilier, je calcul qu’il y a 2246.25$ de taxe sur une commission de 15,000$ (15,000$ X 14.975%). Je calcul que l’économie en taxe de bienvenue sur une différence de prix vendu entre 285,000$ et 300,000$ n’est que de 225$…
Je vous recommande de vérifier l’information avec votre notaire.
Bonjour, ma fille possède un condo qu’elle loue.
Elle a maintenant besoin d’argent pour s’acheter une maison.
Est-ce qu’elle pourrait me vendre la moitié de son condo pour cela ?
Si oui, j’ai 2 questions :
– Serais-je exemptée de la taxe de bienvenue ?
– Est-ce une bonne stratégie fiscale car elle diviserait ainsi son gain en capital (élevé) sur 2 années différentes?
Merci
Bonjour Louise,
Oui c’est possible qu’elle vous vende une partie de son condo. Oui vous serez exempté de la taxe de bienvenue, cependant il y aura un droit supplétif à payer, environ 300$-400$.
Pour la 2e question, j’ignore la réponse. Je vous recommande plutôt de consulter un fiscaliste ou un comptable à cet effet.
Au plaisir!
Est-ce que la taxe de mutation peut-être ajoutée au prix d’achat d’une maison familiale lors de la vente de la dite maison. Cela modifierait le gain en capital ou la perte en capital svp ne publiez mon adresse courriel. Merci
Bonjour M. Dumais,
Il est possible d’obtenir une remise en argent avec le prêt. Cette remise en argent est soit un montant fixe ou un montant en pourcentage du montant emprunté. Présentement on peut aller chercher jusqu’à 3% à 5% du prêt. Ce qui normalement devrait être suffisant pour couvrir la taxe de bienvenue. Il faut noter qu’une remise en argent peut avoir un impact sur le taux d’intérêt. Autrement on ne peut pas ajouter le montant de la taxe de mutation immobilière sur le prêt non.
Votre courriel ne sera pas publié.
J’attends votre avec impatience . Encore merci
On est une couple des retraitès avec un total de revenus aproximative de 21.300 par année et la ville de Repentigny nous demande plus de 3.000 en un seul paiment pour le tax de bienvenue. La maison est totalment payée.
Est ce possible d’ éviter le paiement?
Bonjour Jorge,
Malheureusement je ne pense pas qu’il sera possible d’éviter ce paiement. Si vous contactez la ville, il sera peut-être possible de prendre une entente pour étaler les versements.
Bonne chance!
Bonjour Mons. Bruno,
Petite question a savoir si j’achète un terrain, je paierai alors les taxes bienvenue sur l’achat du terrain. Est ce que je paierai aussi les tps/tvq?
Ensuite, si je construis ma maison sur ce terrain, je comprend qu’on dois payé les tps tvq , mais est ce que je paierai a nouveau les taxes de bienvenus sur la maison?
Merci de votre aide
Zeenat
Bonjour,
Oui à l’achat du terrain, vous paierez une taxe de bienvenue. Concernant la tps/tvq, ça dépend qui est le vendeur, si c’est un particulier, il ne devrait pas y avoir de tps/tvq à payer. Si c’est une entreprise qui vend le terrain, normalement oui il y a des taxes tps/tvq à payer.
Si vous êtes déjà propriétaire du terrain et que vous faites construire une maison dessus, oui il y a des taxe tps/tvq à payer et non pas de taxe de bienvenue. Par contre, il y a un certain remboursement des taxes tps/tvq auquel vous aurez droit si c’est pour une résidence principale.
N’y a-t-il pas plutôt un délai de 12 mois selon la loi pour l’exonération de la taxe de mutation lors d’un rachat à un(e) ex-conjoint(e) de fait après la séparation?
Loi D15.1 Article 20.d.1) ?
Bonjour Mathieu,
En effet, il semble y avoir un délais de 12 mois. Je viens de corriger la coquille, merci de le porter à mon attention!
Bonjour, j’ai l’intention d’acheter une partie du terrain du voisin. La taxe de bienvenue sera calculée sur le prix de vente du terrain seulement, c’est bien ca? Merci de prendre le temps de nous répondre, c’est très gentil.
Bonjour,
Le coût de la taxe de bienvenue est le montant le plus élevé entre le prix de vente ou l’évaluation municipale. Dans le cas où vous acheter une partie d’un terrain, j’imagine qu’ils vont calculer la valeur du terrain en fonction de la superficie, cependant je ne suis pas certain de ce point, il faudrait valider avec votre municipalité pour être sûr.
En espérant que ça répond à votre question!
Bonjour,
Si j’achète une 2e propriété dans la même ville où je réside, mais dans le but de la louer, devrais-je encore payer la taxe de bienvenue sur cette 2e maison ?
Bonjour,
Si vous achetez une 2e propriété dans la même ville, oui vous devez quand même payer une taxe de bienvenue.
La taxe de Bienvenue c’est une arnaque, une façon pour les villes de nous prendre de l’argent. Imagine si un condo de 500 000 est transigé 3 fois depuis sa construction, alors la ville prend trois fois la taxe.
Pourquoi payer cette taxe si la personne est déjà propriétaire et elle change de condo dans le même code postal ?
Les gens ici ne disent rien il ne font pas de pétition, ils ne réagissent pas à ces choses alors les villes continuent.
Si les électeurs mettaient la pression sur les politiciens pour l’abolir ou juste payer un montant forfaitaire 200-500$ croyez moi elle aurait été abolie les politiciens veulent des votes…
Merci
Bonjour Jean,
Merci pour votre commentaire. Je suis bien d’accord que c’est fâchant payer des taxes.
Bonjour,
à propos de la réponse que vous avez laissée à Zeenat est ce qu’il y a un délai entre l’achat du terrain et la construction de la maison pour ne pas payer la taxe de Bienvenue sur la maison ?
merci
Je l’ignore, désolé.
Bonjour j ai un triplex avec mon ex conjoint de fait nous sommes séparé depuis 3 ans si je lui rachête sa part est ce que je vais payer la taxe de mutation moi je demeure toujours dans l immeuble.
Bonjour M. Vallerand,
Je pense bien que oui vous devrez payer la moitié de la taxe de Bienvenue malheureusement.
Bonjour,
Si j’achète un terrain d’un membre de ma famille ascendante, je payerai seulement le droit supplétif, selon ma compréhension.
Par contre, si je fais par la suite bâtir une maison neuve sur le terrain avec mon conjoint, devrons-nous payer les droits de mutation sur la construction neuve? Mon conjoint seulement?
Bonjour Mélodie,
Si vous êtes déjà propriétaire du terrain vous n’avez pas à payer de taxe de bienvenue à la construction d’une maison.
Bonjour,
Est-ce qu’il y’a moyen de récupérer un pourecentage de la taxe de bienvenue quand c’est ton premier achat d’une maison? j’ai entendu parlé que oui mais j’étais pas certain.
Merci
Bonjour Kamal,
Certaines villes offraient ce type de remise pour les jeunes acheteurs. Il faudrait contacter la ville où vous achetez pour vérifier.
Bonne chance!
Je trouve ça tellement injuste envers les petites familles.Mon fils et sa conjointe de fait (qui elle a deux enfants de 10 et 11 ans)et qui sont ensemble depuis 10 ans veulent ou essaient d’acheter une maison,ils amassent de l’argent depuis 5 ans et le prix des maisons augmentent plus vite que leur économies.Mon fils qui a aussi un garçon de 14 ans qui veut revenir vivre avec son père avec l’accord de sa mère doit avoir une chambre de plus selon la loi ,mais les appartements avec quatre chambres n’existent pas,les propriétaires n’aiment généralement pas beaucoup d’enfants dans leur logements.Vivre les petites familles qui sont quand même nécessaire pour payer les futures services des vieux .
Par contre quand il s’agit de gaspiller l’argent des taxes il n’y en en pas de problèmes.
Bonjour Yann,
En effet, c’est malheureux pour les familles qui se retrouvent avec des difficultés à se loger présentement.
Bonjour,
la taxe de Bienvenue c’est une arnaque pour tout le monde.
Imagine si vous êtes déjà propriétaire d’un petit condos dans une ville, votre famille devient plus grande et vous achetez une petite maison dans la même ville, même code postale les villes nous font payer cette taxe.
C’est complètement insensé.
les villes devraient compenser les nouveaux citoyens qui veulent venir s’établir pour payer les taxes.
Si on est co-signataire avec un membre de la famille pour l’aider à avoir une hypotheque et que après, on désire se retirer du prêt. Est-ce que le membre de la famille doit repayer la taxe de bienvenue?
Bonjour Ben,
Ça dépend de votre lien avec cette personne. Si vous êtes son parent ou grand-parent, il n’y aura pas de taxe de bienvenue. Si c’est votre frère, cousin, tante… cette personne devra payer une portion de la taxe de bienvenue.
Bonjour,
Si je décide de démolir ma maison et reconstruire une nouvelle maison sur le même terrain est-ce que je devrai repayer une taxes de bienvenue ? Nous avons acheter la dite maison à démolir il y a 17 ans et nous avions payé une taxe de bienvenue à l’époque pour la maison et le terrain sur lequel elle est. Étant donné que le terrain reste le même et que le propriétaire reste le même est-ce que nous devrons payer une autre taxe de bienvenue ?
Merci et bonne journée
Bonjour Chantal,
Dans la situation décrite, il n’y a pas de taxe de bienvenue à payer.
Au plaisir!
bonjour j’ai acheté un terrain vacant et j’ai tardé a passer chez le notaire. lors du passage chez le notaire la construction était légèrement commencé. Savez-vous si la municipalité va voir le terrain pour vérifier si une maison est en construction ? Car sur le contrat du notaire on payait la taxe de bienvenue sur le terrain seulement mais j’ai peur que la municipalité voit la construction et revienne en arrière. Merci
Bonjour Antony,
Je n’ai aucune idée si la ville va vérifier si une maison est en construction. Selon moi c’est possible que oui, c’est possible que non… Si vous voulez, je vous invite à nous laisser savoir ce qui est arrivé finalement en commentaire.
Bonne chance!
Bonjour Bruno,
Nous venons d’emménager à Sainte-Sophie, première propriété et famille avec un petit de 20 mois. Nous avons déjà reçu la taxe de bienvenu (même pas 2 mois après avoir acquis la propriété!) Je sais qu’à Montréal il y a des subventions pour les premiers acheteurs, j’ai appelé à la municipalité de Sainte-Sophie à ce sujet, elle m’a dit d’appeler MRC de La Rivière-du-Nord et cette dernière m’a dit d’appeler la municipalité de Sainte-Sophie… Sinon le gouverement… Je suis tombé sur de mauvaises personnes ou il n’y a rien à faire pour Sainte-Sophie vous croyez?
Merci!
Bonjour Mark,
En effet, je n’ai pas l’impression qu’il existe une subvention de ce genre à Ste-Sophie.
Bonjour, mon pere est dcd et mon neveu veut acheter la maison. la maison est transféré a la succession de mon pere, qui est ma soeur et moi. si on vend la maison a mon neveu devra-t il payer des taxes de bienvenue?
Bonjour Nathalie,
Mes condoléances pour votre père.
Pour répondre à votre question. Si votre neveu est le fils de votre soeur qui deviendra propriétaire, normalement il ne devrait pas avoir à payer de taxe de bienvenue. Il risque de devoir payer le droit supplétif par contre, un frais d’environ 300$ que la municipalité peut vous charger.
Si votre neveu n’est pas le fils de l’héritière, il faudrait me préciser il est le fils de qui par rapport à vous et par rapport à votre père.
Bonjour,
Nous avons passe un contrat pour la construction d’une maison avec un contacteur incluant le terrain. Nous avons acheté le terrain en 2019 et la maison construite plus d,un an plus tard. Nous avons payé les droits de mutations sur le en 2019 et maintenant nous avons reçu une facture droits de mutation pour la maison construite un an et demi plus tard. Ils nous disent que vu le contrat clé en main, les droit de mutations sont sur l’ensemble du projet même si la maison a été construite plus d’un an après.
Bonjour Marc,
En effet, normalement pour les projets clés en main le droit de mutation est sur l’ensemble du projet.
Bonjours,
Question peut-être déjà poser!
si j’achète une maison plus bas que l’évaluation municipale est-ce que la ville va prendre le prix payé ou l’évaluation municipal.
Bonjour Keven,
Lorsque la valeur municipale est plus élevé que le prix payé, la taxe de bienvenue sera basée sur l’évaluation municipale malheureusement.
Bonjour! Ça fait deux ans que j’ai acquis ma propriété et je n’ai toujours pas reçu la taxe de bienvenue. La municipalité as-tu un délai légal pour la percevoir ou à tout moment je suis susceptible de la recevoir? Merci
Bonjour Stéphanie,
J’ignore s’il y a un délai pour que la ville puisse vous envoyer la facture. Je vous recommanderais plutôt de consulter un notaire ou un avocat à ce sujet.
Bonne chance!
J’ai acheté un terrain en 2001 et cette année, 2023, j’ai fait construire une maison dessus.
Est-ce que lataxe de bienvenu me sera chargée?
Merci
Jean-Claude Turcotte
Bonjour Jean-Claude,
Non pas de taxe de bienvenue 😉
Bonjour moi et mon chum reste dans un condo, ont n’a acheté un jumelé et ont n’a resté quatre jours et retourner dans notre condo car trop petit finalement, est-ce quoi doit payer la taxe de bienvenue. Car ceux qui vont l’acheter vont sûrement la payer eux aussi.
Bonjour Micheline,
J’ignore s’il y a un délai de temps afin d’être exempté de la taxe de bienvenue, mais je ne pense pas. Je vous recommande plutôt de contacter votre municipalité pour vous informer.
Bonne chance!
Bonjour, j’ai acheté un chalet en 2018 avec mon conjoint au prix de $50000. Suite à notre séparation, je veux racheter la part de mon ex-conjoint. Nous avons établi sa valeur actuelle à $120 000. Donc je dois lui payer $35 000 pour être 100% propriétaire. Est-ce que la taxe de bienvenue serait basé sur $120 000 ou sur le $35 000 que je rachète ? Est-ce que la ville va hausser l’évaluation municipale voyant que l’acte de vente est à $120 000 alors qu’eux l’évaluent à $70 000 présentement ?
Bonjour Martine,
Pour savoir combien vous devrez payer à votre ex, il faudra trouver une entente avec lui. 35,000$ semble être réaliste avec les chiffres fournis, mais d’autres éléments peuvent entrer en compte. La taxe de bienvenue sera basée sur la valeur de revente, 120,000$. La municipalité ne va pas nécessairement augmenter les taxes, mais ils vont peut-être faire réévaluer la propriété.