La politique de conformité à la Loi sur les Produits des Infractions (Blanchiment d’Argent) et le Financement des Activités Terroristes (LPIFCT) du Cabinet Bruno Gagnon St-Aubin courtier hypothécaire (ci-après appelé ‘’Le Cabinet’’) est une déclaration d’engagement ferme envers la prévention du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes au Canada. Cette politique a été élaborée dans le but de définir et de promouvoir un cadre solide de conformité aux réglementations en vigueur, en particulier celles établies par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).
L’objectif fondamental de cette politique est de garantir que le Cabinet exerce ses activités de manière intègre, éthique et conforme aux lois et réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Elle vise à prévenir toute utilisation abusive de nos services à des fins criminelles, à protéger l’intégrité du système financier canadien et à contribuer à la sécurité nationale.
- Nomination de l’Agent de Conformité
1.1. Désignation de l’Agent de Conformité: Le Cabinet désigne formellement M. Bruno Gagnon St-Aubin en tant qu’Agent de Conformité, dont le rôle principal est de superviser la mise en œuvre et la gestion du programme de conformité conformément aux directives de CANAFE.
1.2. Responsabilités de l’Agent de Conformité: L’Agent de Conformité aura les responsabilités suivantes :
– Surveillance continue de l’application des politiques et des procédures de conformité.
– Coordination des efforts de formation à la conformité pour tous les membres du personnel.
– Établissement de rapports réguliers sur les activités de conformité au dirigeant principal du cabinet.
– Réaction immédiate aux signalements de suspicion d’activité illégale conformément aux réglementations en vigueur.
- Développement de Politiques et Procédures de Conformité
2.1. Élaboration des Politiques et Procédures: Le Cabinet s’engage à développer des politiques et des procédures de conformité détaillées. Ces documents spécifiques décriront en profondeur les mesures précises que le personnel doit suivre pour se conformer aux réglementations de CANAFE et aux lois applicables.
2.2. Approbation des Politiques: Toutes les politiques et procédures de conformité seront soumises à l’approbation du dirigeant principal du cabinet, M. Bruno Gagnon St-Aubin. Cette étape garantira la pleine conformité aux exigences légales et réglementaires en vigueur.
2.3. Mise à Jour Continue: Le Cabinet s’engage à maintenir ses politiques et procédures de conformité constamment à jour, en réagissant rapidement à tout changement dans la législation, les réglementations ou les meilleures pratiques de l’industrie.
- Évaluation des Risques
3.1. Évaluation des Risques: L’Agent de Conformité effectuera régulièrement une évaluation des risques pour identifier et documenter les menaces potentielles liées au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme dans le cadre des activités du cabinet.
3.2. Gestion des Risques: Sur la base de cette évaluation, le Cabinet prendra des mesures appropriées pour gérer et atténuer les risques identifiés, y compris des modifications de procédures, une surveillance accrue ou d’autres actions correctives.
- Programme de Formation à la Conformité
4.1. Programme de Formation : Le Cabinet mettra en place un programme de formation à la conformité exhaustif. Ce programme visera à sensibiliser et à éduquer tout le personnel, y compris les employés, les agents, les mandataires et les autres personnes autorisées, sur les aspects cruciaux de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
4.2. Formation Continue: La formation sera dispensée de manière continue et sera adaptée aux rôles et aux responsabilités spécifiques de chaque membre du personnel. Elle couvrira en profondeur les politiques et procédures de conformité, ainsi que les exigences légales en vigueur.
- Plan de Formation Continue
5.1. Plan de Formation Continue : Le cabinet documentera un plan détaillé de formation continue, précisant la fréquence des sessions de formation et les modules à aborder. Ce plan sera mis à jour régulièrement pour rester pertinent.
5.2. Suivi de la Formation : Les présences aux sessions de formation seront enregistrées de manière précise, et tout employé qui n’a pas suivi la formation requise sera identifié. Une formation supplémentaire sera immédiatement attribuée pour garantir une intégration complète dans le programme de conformité.
- Plan d’Examen du Programme de Conformité
6.1. Plan d’Examen : Un plan d’examen du programme de conformité sera établi par l’Agent de Conformité pour évaluer régulièrement l’efficacité des politiques, des procédures et des activités de conformité en place.
6.2. Examen Périodique : L’examen du programme de conformité sera effectué au moins tous les deux ans, conformément aux exigences de CANAFE. L’objectif principal de cet examen sera de s’assurer que les politiques et les procédures restent adéquates et efficaces.
6.3. Amélioration Continue : Les résultats de ces examens seront utilisés pour identifier les domaines nécessitant des améliorations. Le Cabinet s’engage à apporter des changements et à mettre en œuvre des actions correctives pour garantir une conformité constante aux réglementations de CANAFE.
Rapports Obligatoires à CANAFE
Le Cabinet s’engage à soumettre les rapports d’opération suivants à CANAFE lorsque cela est nécessaire :
– Rapport sur les Transactions Suspectes : Le cabinet signalera à CANAFE toute transaction financière réalisée ou tentée dans le cadre de ses activités s’il existe de bonnes raisons de soupçonner qu’elle est liée au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme.
– Rapport sur les Biens Terroristes: Le cabinet soumettra un rapport à CANAFE lorsqu’il a connaissance de la possession ou du contrôle de biens détenus ou contrôlés par ou au nom d’un terroriste ou d’un groupe terroriste.
– Déclaration d’Opération en Espèces Importante : Un rapport sera soumis lorsque le cabinet reçoit 10 000 $ ou plus en espèces dans le cadre d’une seule transaction.
– Rapport d’Opération en Devise Virtuelle Importante : Le cabinet informera CANAFE lorsqu’il reçoit 10 000 $ ou plus en devise virtuelle dans une seule transaction.
Exigences de Tenue des Dossiers
Le Cabinet conservera les dossiers suivants pendant cinq ans :
– Copies de chaque rapport envoyé à CANAFE, tels que les rapports d’opérations suspectes et d’opérations en espèces importantes.
– Reçus liés à la réception de fonds en relation avec une hypothèque sur un bien immobilier ou une hypothèque immobilière.
– Dossiers d’information dans les situations spécifiques, notamment pour les administrateurs d’hypothèques, les courtiers hypothécaires et les prêteurs hypothécaires.
– Dossiers de prêt hypothécaire, comprenant des informations sur la capacité financière du client, les modalités du prêt, la nature de l’activité principale du client, et des copies des documents officiels de la société le cas échéant.
– Dossiers de propriété effective.
– Dossiers des personnes exposées sur le plan politique.
– Enregistrements d’identification des clients.
– Enregistrements relatifs à toute relation d’affaires et suivi continu.
– Enregistrements de détermination de tiers.
Exigences de Connaissance de Votre Client (BCSC)
Le Cabinet vérifiera l’identité de toute personne ou entité pour les transactions susmentionnées ou lorsque les dossiers requis doivent être conservés. Cela inclut les opérations suspectes, les opérations en espèces importantes, les opérations de monnaie virtuelle, les documents de réception des fonds, les dossiers d’information et les dossiers de prêt hypothécaire.
Pour de plus amples informations sur les méthodes de vérification de l’identité des personnes et des entités, veuillez consulter la section «Méthodes pour vérifier l’identité des personnes et des entités» de notre politique de conformité.
Sanctions pour la Non-Conformité
Il est important de noter que CANAFE a l’autorité législative pour émettre des sanctions administratives pécuniaires aux entités déclarantes qui sont trouvées non conformes à ces nouvelles exigences. Le Cabinet s’engage à respecter scrupuleusement toutes les obligations de conformité pour éviter toute sanction ou non-conformité avec les réglementations de CANAFE.