Taxe de Bienvenue: Astuces légales pour ne pas la payer

Taxe de Bienvenue

 

Lors de l’achat d’une maison, il y a énormément de frais à encourir. Notamment, les frais de notaire, les frais d’inspections, la mise de fonds, le droit de mutation (plus communément appelé taxe de bienvenue)… Bref, les nouveaux propriétaires se retrouvent avec une tonne de factures à payer dans un court laps de temps. À ce moment, toutes les façons d’économiser de l’argents sont envisageables, autant la négociation que les astuces financières. Si je vous disais qu’il y a quelques façons de ne pas payer le droit de mutation immobilière, ça vous intéresserait? J’ai mis, à la fin de l’article les astuces pour ne pas payer la taxe de bienvenue. Maintenant, voici tout ce qu’il y a à savoir sur le droit de mutation.

Calculer le droit de mutation immobilière au Québec

Le droit de mutation se calcule ainsi:
Aucune taxe sur les immeubles ou propriétés de moins de 5000$.

  • 0.5% pour les premiers 50 000$
  • 1% sur le montant entre 50 001$ et 250 000$
  • 1.5% pour tout montant excédant 250 000$

Si vous déménagez à Montréal, c’est différend, il y a un surplus sur les propriétés de plus de 500 000$ voici l’explication:

  • 1.5% sur le montant entre 250 001$ et 500 000$
  • 2% sur le montant entre 500 001$ et 1 000 000$

2,5% pour tout montant excédant 1 000 000$
Comme vous pouvez l’imaginer, la facture monte vite à Montréal!
Si vous voulez calculer rapidement votre taxe de bienvenue. J’ai mis, à la fin de l’article, un site très pratique pour faire le calcul.

Qu’arrive-t’il à la taxe de bienvenue après une séparation

Il est important de savoir que la modification du statut entre deux partenaires peut entrainer de devoir payer à nouveau le droit de mutation. Dépendamment de votre statut marital (mariés ou conjoints de fait), la loi est différente. Voici ce qui arrivera dans les deux cas.

La taxe de bienvenue après un divorce

Le droit de mutation va devoir être payé à nouveau si le transfert de la propriété a lieu après le divorce. Vous devez donc vous assurer que le transfert de la propriété a été effectué avant de conclure le divorce.

La taxe de bienvenue après une séparation entre conjoints de fait

Dans le cas où vous vous sépariez de votre conjoint de fait, et pour éviter de payer en double la taxe de bienvenue. Vous devez savoir que le transfert de la propriété devra être conclu dans les 90 jours suivant votre changement de statut de conjoint de fait à célibataire. J’ai déjà vu des situations où les deux anciens partenaires gardaient une bonne relation. Où les deux désiraient rester sur l’hypothèque, car celui ou celle qui voulait conserver la maison pensait ne pas avoir les moyens de passer au crédit seul. Quelques années plus tard lors du transfert de la propriété, la cliente avait fait le saut en recevant la facture du droit de mutation.

Taxe de bienvenue à l’achat d’un terrain seulement

Vous vous demandez peut-être si vous devrez payer le droit de mutation immobilière si vous achetez un terrain seulement. Et bien malheureusement, la réponse est oui. On l’appelle peut-être de son nom complet: droit de mutation immobilière, mais elle concerne autant l’immobilier que les terrains vacants. Par contre, une transaction de moins de 5000$ ne sera pas taxe de bienvenuetisée (heureusement qu’on n’ajoute pas un verbe pour chaque taxe qu’on a au Québec, il y aurait un Bescherelle exclusivement pour ces verbes-là :O).

Droit de mutation à l’achat d’une maison neuve

Étant donné que les acheteurs de propriétés neuves ont déjà la TPS et la TVQ à payer, on pourrait penser qu’ils n’ont pas à payer la taxe de bienvenue en plus. Et bien penser comme ça c’est sous-estimer notre bon gouvernement! À l’achat d’immobilier neuf, vous devrez payer le droit de mutation.

Quand payer la taxe de bienvenue?

Vous vous demandez peut-être quand est-ce que vous devrez payer la taxe de bienvenue. Généralement, les municipalités vont vous envoyer la facture du droit de mutation entre 3 mois et 6 mois après que vous ayez finalisé la transaction immobilière chez le notaire. Au moment où vous recevez votre facture, vous aurez 30 jours pour la payer.

L’histoire de la taxe de bienvenue

Saviez-vous que le surnom taxe de bienvenue ne provient pas du fait qu’il s’agisse d’une façon de souhaiter la bienvenue aux nouveaux propriétaires. En effet, le surnom de cette taxe provient plutôt du nom du ministre qui la mise en place en 1976. Celui-ci s’appelait Jean Bienvenue. Ça a plus de sens! Entre vous et moi, si les villes voulaient vraiment nous souhaiter la bienvenue dans leur ville, je connais de bien meilleures façons qu’elles pourraient prendre. Mettre les camions municipaux à la disposition des déménagements, offrir une tarte faite maison (on voit souvent ça dans les films américains, mais je n’ai jamais reçu de tarte de mes voisins 🙁 ).

Comment ne pas payer la taxe de bienvenue?

La taxe de bienvenue n’est plaisante pour personne, sauf pour les villes. Cependant, si on désire passer de locataire à propriétaire, on doit payer la taxe de bienvenue. À moins que… Quelques exceptions existent qui vous permettraient de vous exempter ce fameux droit de mutation immobilière, les voici.

Vous n’aurez pas à payer le droit de mutation si vous achetez de votre conjoint. Cette exemption s’applique aux époux, aux gens unis civilement et également aux conjoints de fait. Cependant, ceux-ci doivent avoir habités ensemble au moins 12 mois avant le transfert.

Je suis copropriétaire de la maison avec un(e) conjoint(e), qui n’est pas le parent de mon enfant. Mon enfant sera-t-il exempté de la taxe de bienvenue?

S’il s’agit de votre conjoint de fait, oui absolument votre enfant sera exempté totalement de la taxe de bienvenue. Par, contre, certaines municipalités chargent quand même un droit supplétif. Qui est généralement un frais d’environ 200$ à 300$.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la loi sur les droits de mutation immobilière (article 20-d). J’ai mis le lien dans les sources.

Vous n’aurez pas non plus à payer cette taxe si vous achetez dans votre famille dans une ligne montante ou descendante. C’est-à-dire, de parents à leurs enfants, ou des enfants à leurs parents. Les grands-parents et petits-enfants sont également inclus. Cependant, cette exemption à la taxe de bienvenue ne fonctionne pas entre frères et sœurs.

Cette exemption est bonne autant lorsqu’on reçoit la propriété en héritage que si on l’achète. Lorsqu’on sait que le droit de mutation peut coûter quelques milliers de dollars, ça devient plus intéressant de racheter la maison familiale. Certaines municipalités vont tout de même facturer un droit supplétif. Bonne nouvelle par contre, ce montant ne peut pas excéder 200$.

Certaines villes offrent également un remboursement de la taxe de bienvenue à titre de subvention à l’achat d’une maison ou d’un condo.

Trouvez-vous justifié que les municipalités nous souhaitent la bienvenue en nous facturant un droit de mutation, ou trouvez-vous plutôt (comme moi) que c’est mettre une barrière supplémentaire à l’accession à la propriété?

Sources

Calcul de la taxe de mutation du Québec

Droit de mutation immobilière

Droits de mutation immobilière (« taxe de Bienvenue »)

Connaissez-vous la Taxe de bienvenue?

Loi sur les droits de mutation immobilière

25 commentaires sur “Taxe de Bienvenue: Astuces légales pour ne pas la payer

  1. Je vous remercie de me dire si lors du calcul de la taxe de bienvenue pour un condo neuf les taxes (TPS et TVQ) doivent être pris en considération. C’est a dire doit-on faire le calcul du prix avant taxes ou apres taxes.

    MERCI !

  2. Bonjour,
    Je suis séparé de mon ex conjointe de fait il y a maintenant 2 ans mais c’est seulement en avril dernier que nous avons décidé de passer chez le notaire pour qu’elle puisse me céder sa part de la maison. Surprise, la moitier de la taxe de bienvenue à payer. Y a t-il une façon de s’en tirer sans la payer? Je crois que nous devons signer l’entente notariée 90 jours après la séparation? Mais comment la ville sait si nous avons signé l’entente 90 jours avant ou pas?

    Merci de votre aide.

    Patrick

    1. Bonjour Patrick, j’ignore comment les villes font pour savoir à quel moment vous vous êtes séparé. J’imagine qu’elle se fient au changement d’adresse. Il faudrait contacter votre ville pour savoir. Je ne peut pas vraiment vous aider là-dessus, désolé.

  3. propriété au nom de mon conjoint et moi, celui décède, et le transfert de la propriété selon le testament sera au survivant. Aurons-nous alors à payer la taxe de bienvenue à nouveau?

  4. Si j’achète un terrain d’un constructeur et que ce constructeur me construit la maison sur ce terrain .Est-il exact que je paie la taxe de bienvenue seulement sur le terrain et non sur la
    maison?
    Merci

    1. Bonjour Viviane,

      Comme vous achetez d’un entrepreneur qui vous construira une maison sur ce terrain, vous devrez payer la taxe de bienvenue sur la maison aussi. Par contre, si vous même vous achetez le terrain, vous paierez la taxe de bienvenue seulement sur le terrain.

  5. Bonjour, nous avions achete un terrain et maintenant notre maison est maintenant dessus ( une maison prefabriquee unimodulaire) dois je payer la taxe de bienvenue

    1. Sous toute réserve, comme vous étiez propriétaire du terrain avant la construction, vous ne devriez pas avoir à payer la taxe de bienvenue. Cependant, si vous venez de faire l’acquisition du terrain et que vous n’avez pas encore payé la taxe de bienvenue, vous devrez la payer sur la maison aussi.

  6. bonjour
    Lorsque j’achète un terrain j’aurais à payer la taxe de bienvenue.
    Et lorsque je construit une maison dessus, est-ce que a ville reviendras ma chargé une nouvelle taxe de bienvenue?

  7. Bonjour Bruno
    Moi et mon ex avons été conjoints de fait pendant 21 ans et nous nous sommes séparés en janvier dernier. Nous avons mis la maison en vente peu après. Nous sommes toujours en bons termes. L’acte hypothécaire est aux 2 noms, elle habite toujours la maison et moi je me suis loué un condo.
    Advenant, que nous soyons incapables de vendre et que je décide d’acheter la part de madame, devrais-je payer la taxe de bienvenue en totalité ou en partie ?
    Et avez-vous une idée également si je vais devoir payer la SCHL ?
    Un gros merci !

    1. Bonjour M. Couillard, Sous toute réserve, après une séparation, vous avez jusqu’à 6 mois après la séparation officielle pour racheter la part du conjoint sans devoir repayer la taxe de bienvenue. Je vous invite à communiquer avec votre municipalité pour valider l’information.

  8. Bonjour, notre maison appartient à la fiducie familiale, nous trouvons des taux plus avantageux que notre banque actuelle mais …. dès qu’on dit que c’est au nom de notre fiducie les banques reculent toutes … ma question : si non mettons la maison à notre nom personnel aurons-nous la taxe de bienvenue à payer ??

    1. Bonjour M. Bergeron,

      Le transfert d’un immeuble détenu par une entreprise à son propriétaire est expempt de la taxe de bienvenue. Cependant, c’est p-e différent pour ce qui est d’une fiducie. Renseignez-vous avec le fiscaliste qui a mis en place votre fiducie.

  9. Bonjour Bruno,

    Je suis occupant et propriétaire d’une maison à Montréal. Ma copine depuis 2 ans est propriétaire d’un condo qu’elle souhaiterait vendre dans un an et demi , date de fin de son hypothèque. (Hypothèque fermée à taux fixe avec pénalité)

    Puisque nous avons chacun notre propriété et recevons notre courrier respectif à chacune de nos adresses. Nous faisons un rapport d’impôts séparé puisque nous avons chacun notre adresse.

    La question est la suivante: nous voudrions savoir comment éviter de payer la taxe de bienvenue si ma copine achète la moitié de ma maison.

    Faut-il que ça fasse un certain nombre de temps que nous faisions vie commune? Quelle preuve la ville de Montréal exige t-elle ?

    Est-ce qu’un rapport d’impôt commun est suffisant ou simplement un compte Hydro, vidéotron etc….

    Merci de votre aide.

    Ghislain

    1. Bonjour Ghislain,

      Pour que votre conjointe évite de payer la taxes de bienvenue elle doit être considérée comme votre conjointe de fait et résidente de votre maison depuis un certain temps. J’ignore cependant combien de temps, j’imagine au moins un an ou deux. Il est possible que la ville demande des preuves comme rapport d’impôt et ou facture. Je vous recommande plutôt d’appeler la ville de Montréal et demander le services des taxes pour vous renseigner directement. Vous pouvez les appeler au 514-280-3825. Lors de l’ajout, vous aurez un droit supplétif d’environ 200$ à 300$ à payer. De plus, vous devrez passer chez le notaire pour faire ça.

      Bonne journée!

      Merci

  10. Nous venons d’acheter une première maison à St Jérôme et nous avons un enfant de 11 ans. Mon mari étant membre du clergé a su qu’il peut être exempté des taxes municipales, est ce que ca concerne aussi la taxe de bienvenue? Sinon, avons nous droit à quelque chose? Merci

  11. Bonjour moi j achète une maison de mes parents et je suis en conjoint de fait depuis 15 ans . Je sais que moi je suis exenter de la taxe de bienvenue mais mon conjoint l’est-il aussi ?? Merci

    1. Il n’y a pas de taxes de bienvenue à payer lorsqu’on achète la maison de ses parent et il n’y a pas non plus de taxes de bienvenue lorsqu’il y a transfert entre conjoint. Pour en avoir le coeur net, je vous recommande d’appeler la municipalité où vous prévoyez acheter.

      À titre de référence, vous pouvez aller voir le paragraphe 20.D) sur cette page: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/D-15.1

      Bonne journée!

  12. Bonjour
    Une maison mobile qui est sur pilotis , sur terrain loué, c est considéré comme meuble ou bien immeuble?
    Dans la cause  »Stack  » ……… 1. Que les éléments non rattachés au terrain autrement que par leur propre poids ne sont pas considérés comme une partie du terrain, à moins que les circonstances montrent visiblement qu’ils ont été conçus pour en faire partie.

    3) 2. Que les éléments fixés au sol, même légèrement, doivent être considérés comme des parties du terrain, à moins que les circonstances montrent visiblement qu’ils ont été conçus pour maintenir des biens meubles………..

    Si je suis ce raisonnement, une maison mobile qui est sur pilotis n est pas un bien immobilier car elle n est pas rattacher au terrain, elle n est que  » déposé » là.

    mais plus loin dans ce jugement ca dit:……… La distinction entre biens meubles et accessoires immeubles est décrite dans des centaines de causes, dont voici quelques exemples :

    La Salle Recreations Ltd. c. Canadian Camdex Investments Ltd. :[vi] moquette comme bien immobilier;
    Zellstoff Celgar Ltd. c. British Columbia :[vii] matériel de fabrication comme bien immobilier;
    Walburger c. Lindsay :[viii] maison mobile comme bien immobilier;
    Greater Sudbury (City) c. 655131 Ontario Ltd. :[ix] structures à revêtement de toile comme bien immobilier;
    Bank of Nova Scotia c. Mitz :[x] stalles de chevaux portatives fixées à des poteaux comme bien immobilier;
    dos Reis c. Ring :[xi] mur de pierres comme bien meuble;
    Shah c. 4351 Properties Ltd. :[xii] rampe d’accès comme bien immobilier;
    Alberta Agricultural Development Corp. c. Pierog :[xiii] entrepôts à céréales mobiles sur patins comme biens meubles;
    Alberta c. Hansen :[xiv] barrage comme bien immobilier;
    Royal Bank c. Sask. Telecommunications :[xv] bâtiments pour moteurs diesel comme biens meubles; et
    Edmonton (City) c. CIBC :[xvi] guichets automatiques comme biens meubles.

    En résumé, trois points clés à retenir de la jurisprudence sont que : 1) si les biens meubles sont devenus des parties du bien immobilier est déterminé objectivement en examinant l’objet et le degré d’annexion;[xvii] 2) on déterminera souvent l’annexion objective en évaluant si le but de l’annexion est de mieux utiliser les biens comme des biens ou pour mieux utiliser le terrain ou le bâtiment;[xviii] et 3) le degré d’annexion sera jugé selon la « permanence
    «  » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » »
    d un coté ca dit que c est un bien meuble et de l autre un bien immobilier,
    Ma maison est sur pilotis , non ancré au terrain, on paye ou pas la taxe de bienvenue?

    Merci à l avance
    Carole

    1. Bonjour Carole,

      Je ne peux vraiment pas vous aider pour déterminer si votre maison est considérée comme immobilier ou mobile. Le mieux serait vraiment d’appeler à la ville avec l’adresse de la propriété et de leur demander directement si vous devez payer le droit de mutation ou pas.

      Bonne journée et la meilleure des chances dans ce dossier!

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