Faire construire sa maison: Attention à l’hypothèque légale!

Faire construire sa maison: Attention à l'hypothèque légale!

Saviez-vous qu’il est possible qu’un sous-traitant ayant participé à la construction de votre maison dépose une hypothèque légale sur votre maison, si l’entrepreneur général ne l’a pas payé! Et ce, même si vous avez bien payé l’entrepreneur!! Imaginez le cauchemar si jamais l’entrepreneur faisait faillite au beau milieu de la construction de votre maison. Devoir repayer tous les sous-traitants ou voir votre maison saisie!!! Voici des trucs pour éviter que ça se produise et quoi faire pour se défaire d’une hypothèque légale.

Qu’est-ce que l’hypothèque légale?

Premièrement, voici une brève description de l’hypothèque légale. Il s’agit d’une hypothèque qui peut survenir sur vos biens ou vos immeubles en cas de défaut de paiement. Il y a 4 groupes d’entités qui peuvent déposer des hypothèques légales sur vos biens, SANS JUGEMENT DE LA COUR. Parmi ceux-ci figurent évidemment, le gouvernement du Québec, quelques autres entités gouvernementales Hydro-Québec et la CSST par exemple (mais seulement pour les immeubles commerciaux), les syndics de condo et les gens ayant participé à la construction ou la rénovation de votre immeuble. Ce dernier groupe inclut autant le constructeur général que vous engagerez que les sous-traitants engagés et payés par ce dernier. Il auront 30 jours après la fin des travaux pour déposer l’hypothèque légale, après ce délai, ils ne pourront plus.
En passant, si vous l’aviez manqué tantôt, les gens ayant participé à la construction ou rénovation de votre immeuble peuvent déposer une hypothèque légale sans jugement de la cour. Comme ça doit se faire dans les 30 jours suivants la fin des travaux, ça peut aller très vite!

Maintenant que vous savez ça, comment faire pour vous protéger? Voici deux trucs donnés par un ami avocat spécialisé en droit hypothécaire.
Avertissement important: je ne suis moi-même pas avocat et je n’ai aucune prétention de connaitre la loi de fond en comble. Vous pouvez considérer ces conseils comme de simples conseils ne provenant pas d’un professionnel de la loi. Pour un avis juridique, référez-vous à un avocat.

Demander aux sous-traitants de renoncer à l’hypothèque légale

Lorsque vous négocierez la construction de votre maison neuve avec l’entrepreneur, vous avez le droit de faire ajouter une clause de renonciation à l’hypothèque légale pour les sous-traitants au contrat. Pour résumer ça simplement, tous les sous-traitants que le constructeur engagera (plombiers, électriciens, charpentiers-menuisiers, fournisseurs…) ne pourront pas déposer d’hypothèque légale sur votre propriété. Cependant, le constructeur pourra toujours déposer une hypothèque légale sur votre maison en construction si vous ne le payez pas. Votre intention n’est évidemment pas de faire défaut de paiements aux sous-traitants. De toute façon, souvent, vous allez faire les chèques à l’ordre du constructeur principal et celui-ci paiera ses employés et sous-traitants par la suite. Vous désirez simplement vous assurer que ceux-ci ne puissent déposer une hypothèque légale contre vous en cas de défaut de paiement de la part du constructeur.

Si jamais l’entrepreneur refuse de construire votre maison sous ces conditions, il y a une autre solution qui s’offre à vous.

 

Demandez au constructeur à voir la facture en détail

Lorsque le constructeur vous enverra sa facture, demandez-lui de vous la détailler. Demandez quels montants serviront à payer qui ou quoi. Par la suite, vous pourrez demander à ces parties d’approuver qu’ils ont bien été payé avant de payer. De cette façon, vous aurez une preuve que le sous-traitant a été payé avec l’argent ayant servi à payer la facture que vous avez payée.

Consulter un notaire

Si vous n’avez pas envie de vous casser la tête, vous pouvez toujours consulter un notaire. Celui-ci effectuera les paiements pour vous. C’est une méthode un peu plus coûteuse, mais parfois pour avoir la conscience tranquille, ça vaut la peine.

Que faire pour vous départir d’une hypothèque légale rapidement?

Si vous êtes victime d’une hypothèque légale de la part d’un sous-traitant, ou même d’un entrepreneur dont les rénovations étaient bâclées et que vous refusez de payer. Celle-ci peut devenir gênante, particulièrement lorsqu’on vient pour faire le renouvellement hypothécaire. Les banques seront très réticentes à vous financer si votre immeuble est déjà l’objet d’une hypothèque.

Bonne nouvelle, il est possible de se départir rapidement d’une hypothèque légale. Le tout sans payer l’entrepreneur, si vous croyez que vous n’avez pas à le payer. Évidemment, si vous êtes dans le tort, le plus simple sera de le payer 😉
Pour vous débarrasser de l’hypothèque légale, vous devez faire un dépôt au greffe de la Cour du Québec pour le montant réclamé . Si par exemple, un électricien vous poursuit pour 12,214$, vous devrez déposer 12,214$. Une fois le montant déposé, l’hypothèque légale sera levée.

Ensuite, vous devrez entamer une poursuite contre l’électricien. Si vous êtes en mesure de prouver que vous n’avez rien à vous reprocher et que le jugement tourne en votre faveur. L’argent déposé vous sera rendu. Dans le cas contraire, l’argent servira à payer la partie adverse, l’électricien dans l’exemple.

Conclusion

Évidemment, je vous souhaite de ne jamais vivre ça. Surtout si vous êtes honnête et que vous payez toujours vos dus. Cependant, parfois la vie semble injuste, c’est pourquoi il vaut mieux se protéger contre l’injustice avant d’en payer le prix.

Trouvez-vous que l’hypothèque légale pour les constructeurs ou rénovateurs de votre maison est une façon justifiée de les protéger ou trouvez-vous que ça peut mener à de l’abus de la part de ceux-ci?

Sources

http://www.avocat.qc.ca/affaires/iihyplegale.htm

http://www.barreau.qc.ca/pdf/journal/vol36/no11/hypotheques.html

http://www.lapresse.ca/maison/immobilier/200602/15/01-868641-lhypotheque-legale-une-arme-redoutable.php

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